Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

 

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé

Le contrat de professionnalisation peut être signé dans un délai de 2 mois avant la date de début de la formation et au plus tard le jour de la rentrée.

Pour combien de temps ?

La durée varie selon la formation choisie : de 6 à 24 mois.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois, par exemple en cas d’échec au diplôme ou de maladie.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle est d’une durée d’un mois. Pendant cette période, les 2 parties peuvent se libérer l’une de l’autre sans se justifier.

Combien de congés pour le salarié ?

Les congés sont identiques à ceux des salariés de l'entreprise : 5 semaines de congés payés par an au minimum, il ne bénéficie plus des congés "scolaires".

 

A savoir : le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie de la rémunération de « base » (Equivalente à un diplôme < au bac ou de niveau 4).

Lien utile : https://www.alternance-professionnelle.fr/

 

 

 

Les aides financières pour les entreprises

Source : site de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/employeur/aides-aux-recrutements/les-aides-a-la-formation/le-contrat-de-professionnalisati.html

Quels avantages ?

- Réduction générale de charges.

- Absence de prise en compte dans les effectifs de l'entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu'au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation (pour un CDI). L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.

- L'AGEFIPH (Fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l'embauche de travailleurs handicapés (prime à l'embauche, aides à la consolidation de l'emploi, à l'accessibilité des lieux de travail, à l'aménagement des postes).

- Les actions de formation sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre des contrats et périodes de professionnalisation. Le financement s'effectue sur la base du coût fixé par les branches professionnelles. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences, les modalités de détermination de la prise en charge sont définies par décret.

- Les dépenses exposées pour la formation du tuteur et celles afférentes à l’exercice de ses fonctions peuvent également être prises en charge par l'OPCO.

- Sous réserve de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, une aide forfaitaire de Pôle emploi d'un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD, si l'employeur n'a pas procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement et si le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche Un formulaire de demande d'aide est disponible sur le site pole-emploi.fr.

- Cette aide est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.

- Peut également être accordée une aide financière de l'Etat d'un montant maximal de 2000 € pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Les conditions d'attribution et de versement de cette aide sont identiques à celles de l'aide forfaitaire à l'employeur précédemment décrites. La demande d'aide s'effectue à partir du même formule.